Amendement n° 1974 de M. Yannick Neuder à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « fixé » le mot : « déterminé ».

Rédactionnel.