Amendement n° 1975 de M. Yannick Neuder à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « tel qu’issu » le mot : « résultant ».

Rédactionnel.