Amendement n° 1977 de M. Yannick Neuder à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « - à la première phrase, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « les » et le mot : « constitue » est remplacé par le mot : « constituent ». II. - En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot : « première » le mot : « même ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.