Amendement n° 1979 de M. Yannick Neuder à l'article 24
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443-1, les mots :« troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II ». »