Amendement n° 1981 de M. Yannick Neuder à l'article 24

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « I. bis - À l’article 12-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° du 2024 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ».

L'exposé des motifs

Coordination.