Amendement n° 1982 de M. Yannick Neuder à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « textes d’ » les mots : « projets de textes pris pour l’ ».

Rédactionnel.