Amendement n° 1994 de M. Bertrand Bouyx sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « appartiennent », sont insérés les mots : « et pour les spécialités hybrides définies à d du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ». » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte budgétaire extrêmement tendu pour les finances publiques et les comptes sociaux, le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente un gisement potentiel important d’économies pour le système de santé, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros. Afin d’engager cette démarche incitative et vertueuse, le modèle économique des biosimilair… (extrait)