Amendement n° 2005 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article L. 241-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable aux établissements et aux services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, au premier alinéa de l’article L. 6111-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-22 du présent code ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par… (extrait)