Amendement n° 2006 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° du III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les dispositifs médicaux mentionnés aux articles L. 5211-1 à L. 5211-6 du code de la santé publique. » II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette mesure conformément aux dispositions applicables aux autres prestations et produits de santé mentionnées au L. 322-2 du code de la sécurité sociale. III. - Le Gouvernement remet, avant le 1er septembre 2026, un r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une franchise sur les dispositifs médicaux comme le préconise le récent rapport de l'Inspection Générale des Affaires sociales et de l'Inspection Générale des Finances dans le cadre de la revue des dépenses. Les dispositifs médicaux comprennent un champ très large de produits, s’étendant des pansements aux équipements biomédicaux lourds utilisés dans les établisseme… (extrait)