Amendement n° 2011 de M. Jean-François Rousset sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. Après le 18° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé : « 18° bis L’objectif d’une généralisation de l’option de pratique tarifaire maitrisée permettant une uniformisation des conditions d’exercice des médecins exerçant en secteur 2 en même temps qu’une révision des conditions fiscales et sociales prévues en contrepartie de cette adhésion ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon les Rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, en 2021 le taux moyen de dépassement des honoraires constaté en France métropolitaine pour les médecins en secteur 2 a atteint 44,7 %. Il était seulement de 30 % en 1995. Ces dépenses représentent un coût important pour les ménages, qui perdent en pouvoir d’achat. Si ce coût est supporté par les complémentaires santé en tant que r… (extrait)