Rejeté.
Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 246. - I. - Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard. « II. - Sont redevables de cette taxe : « 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 aya… (extrait)
Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Or, les pratiques liées aux jeux d'argent et de hasard peuvent avoir des conséquences sur la santé mentale notamment lors d'une pratique excessive. 40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pour les paris sp… (extrait)