Adopté.
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. - Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies aux 1° et 2° du présent VI ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’Assurance maladie : « 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° Les spécialités de référence mentionnées au même article L.… (extrait)
Cet amendement a pour objet de reconduire en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le plafonnement exceptionnel de la clause de sauvegarde du médicament due au titre des dépenses de médicaments génériques et des spécialités de références prévu à titre exceptionnel et dérogatoire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L’absence de plafonnement de la contribution … (extrait)