Amendement n° 2020 de M. Yannick Neuder à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du même I, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieux de production des médicaments dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé. Il répond à une demande formulée dans un amendement défendu par M. Lauzzana en Commission, mais qui mobilise le levier du prix du médicament plutôt que celui de la clause de sauvegarde qui avait été proposé dans l'amendement de… (extrait)