Amendement n° 2036 de Mme Stéphanie Rist à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et de manière à assurer l’accessibilité du document par téléservice ».

L'exposé des motifs

Afin de ne pas transférer du temps médical vers des tâches administratives, de générer des documents papier supplémentaire et pour limiter tout risque de fraude, il est proposé que le document soit accessible par téléservice.