Amendement n° 2038 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'évaluation des articles 37, 38, 39, 44, 46 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport examine plus largement la distinction des dépenses associées à des mesures de prévention inscrites en loi de financement de la sécurité sociale. Le rapport évalue l’opportunité de distinguer l’investissement en santé à … (extrait)

L'exposé des motifs

Malgré des évolutions récentes, l’effort financier global consacré à la prévention demeure peu lisible. La Cour des comptes dès 2011 et 2021 ainsi que le HCAAM en 2017 se sont inquiétés que ces dépenses soient mesurées de manière trop imprécise et trop incomplète. La Cour soulignait en particulier la complexité et la redondance des circuits de financement, concourant ainsi à nuire à la performance… (extrait)