I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis « Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa : « nouvellement installés dans la profession. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement tend à supprimer la condition d’âge qui détermine le bénéfice de l’exonération de cotisations d’assurance d’assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse applicable aux jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (dite « exonération jeunes agriculteurs »). L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime disp… (extrait)