Amendement n° 2045 de M. Yannick Neuder à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’écart rétrocession indemnisable défini au III de l’article L. 162-16-5 et de l’écart médicament indemnisable défini » les mots : « des écarts de tarification mentionnés au III de l’article L. 162-16-5 et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel