Amendement n° 2046 de M. Yannick Neuder à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Au 2° , après le mot : « ceux » sont insérés » les mots : « Le 2° est complété par : ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.