Amendement n° 2047 de M. Yannick Neuder à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , ou certaines de leurs indications seulement, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ou certaines de leurs indications seulement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel