Amendement n° 2051 de M. Yannick Neuder à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 22, supprimer le mot : « entreprise ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « assujetti » le mot : « assujettie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel