Amendement n° 2052 de M. Yannick Neuder à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer au mot : « assujetti » les mots : « entreprise assujettie »

amendement rédactionnel