Amendement n° 2053 de M. Yannick Neuder à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 8° À l’article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1» est supprimée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel