Amendement n° 2056 de M. Yannick Neuder à l'article 19
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un préjudice grave ou risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique », les mots : « une situation de risque dans la prise en charge de l'état de santé du patient »