Amendement n° 2064 de M. Yannick Neuder à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 241-6-1, L. 241-13, » sont remplacées par les mots : « L. 241-13 et » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.