Amendement n° 2065 de M. Yannick Neuder à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants : « b) Le I de l’article L. 241-13 est ainsi modifié : « , Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « , À la seconde phrase du second alinéa, les deux occurrences du taux : « 60 % » sont remplacées par le taux : « 200 % » ;

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.