Amendement n° 2066 de M. Yannick Neuder à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - L’article L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et L. 241-6-1 » et la référence : « L. 241-2-1 » sont supprimés ; » « 2° Le 1° entre en vigueur le 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.