Amendement n° 2069 de M. Yannick Neuder à l'article 6
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « sa publication » les mots : « la publication de l’ordonnance ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.