Amendement n° 2070 de M. Yannick Neuder à l'article 7
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »