Amendement n° 2071 (Rect) de M. Yannick Neuder à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° À la soixante-dix-septième ligne de la seconde colonne du tableau au deuxième alinéa de l’article L. 5785-1, les mots : « n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 » sont remplacés par les mots : « n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025 » ; » « 6° L’article L. 5785-5-2 est ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L. 5553-11 n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.