Amendement n° 2072 de M. Yannick Neuder à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « appartenant aux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » les mots : « par les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.