Amendement n° 2082 de M. Yannick Neuder à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».

Amendement rédactionnel.