Amendement n° 2083 de M. Yannick Neuder à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « IV. - Le 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La différence entre le montant de la perte de cotisations mentionnée à la première phrase du présent alinéa et le montant limite prévu à la même phrase est déduite du montant des sommes auxquelles s’applique le taux forfaitaire prévu au troisième alinéa du 5° du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.