Amendement n° 2085 de M. Yannick Neuder à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « s’appliquent à compter du » les mots : « entrent en vigueur le ».

Amendement rédactionnel.