Adopté.
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifiée : 1° Après le VI de l'article 18, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI. bis - le II de l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi rédigé : « Pour l’a… (extrait)
e présent amendement concerne les dispositions pour l’Outre-Mer relatives à la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le I précise que cette réforme sera bien applicable à Mayotte. Le II aligne le délai de l’habilitation prévue à l’article 26 de la LFSS pour 2024 pour l’aligner sur celui de l’habilitation prévue à l’artic… (extrait)