Amendement n° 2097 de M. Yannick Neuder à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 35, supprimer les mots : « , de maternité ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « graves », insérer les mots : « et de maternité ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.