Amendement n° 2106 de M. Yannick Neuder à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 72, substituer à la référence : « L. 732-54-5 » la référence : « L. 732-54-4 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur matérielle.