Amendement n° 2111 de M. Yannick Neuder à l'article 22
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin du 8° de l’article L. 136-1-2, les mots : « et à l’article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; ».