Amendement n° 2112 de M. Yannick Neuder à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 98, substituer à la référence : « L. 732-1 » la référence : « L. 732-24 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur matérielle.