Amendement n° 2115 de M. Yannick Neuder à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 110, substituer à la référence : « L. 351-1-5 » la référence : « L. 351-5 ».

Amendement de correction d'une erreur matérielle.