Amendement n° 2118 de M. Yannick Neuder à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 128, substituer à la dernière occurrence du mot : « du », les mots : « entre le ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « et le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.