I. - Le premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du taux plein est fixé pour les neuf premiers mois à 50 % de la moyenne de la rémunération des douze derniers mois, et à 35 % pour les mois suivants, avec un plafond de 1 900 euros par mois ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t… (extrait)
Aujourd'hui, l’indemnisation du congé parental est insuffisante pour beaucoup de familles et limite leur recours au dispositif. Pour encourager les jeunes parents à opter pour ce congé tout en garantissant un niveau de vie décent, cet amendement propose une revalorisation à 50% de la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois, et à 35% pour les mois suivants, avec un plafond de 1900 euros par… (extrait)