Amendement n° 2125 de M. Damien Maudet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés par l’intermédiaire du parcours de soin « Mon soutien psy » introduit par l’article 79 de la n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement sollicite la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes concernées par une interruption de grossesse, qu'elle soit spontanée ou volontaire, dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l'accessibilité des professionnels conventionnés MonSoutienPsy au regard d'une estimation des besoins de suivi des femmes concerné… (extrait)