Amendement n° 2128 de M. Éric Ciotti à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement, déposé par le groupe UDR, a pour objet de rétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conférée par le statut JEI, conduisant de facto à la pérennisation de ce statut. C’est une mesure qui contribuera au développement de jeunes entreprises innovantes, qui encouragera les dépenses de R&D, et qui est à même de consolider un tissu productif pourvoyeur de croissance et… (extrait)