Amendement n° 2144 de M. Paul Midy à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait délétère pour l'emploi et apporterait un vrai frein à la capacité d'innovation française. Ce serait également se priver de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation … (extrait)