Amendement n° 2168 de Mme Angélique Ranc à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l'innovation des TPE et PME de moins de 8 ans. Cependant, la loi de finances pour 2024 a supprimé l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les nouvelles JEI, et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimer l'exonération de cotisations sociales p… (extrait)