La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : I. - L’article L. 114-9 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un organisme local d’assurance maladie ou l’organisme national agissant au nom et pour le compte d’un ou plusieurs de ces organismes en application du cinquième alinéa dépose plainte, il communique au procureur de la République, à l’appui de sa plainte, le nom… (extrait)
La fraude aux prestations d’assurance maladie, dont les volumes demeurent mal connus et varient selon les champs considérés, qu’elle émane des assurés sociaux ou des professionnels de santé, entraîne des remboursements indus de la part des organismes d’assurance maladie obligatoire (AMO) et des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Elle constitue en outre un accroc au pacte social… (extrait)