Amendement n° 2189 de M. Sacha Houlié à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les conditions dans lesquelles les entreprises de taxi sont soumises à des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés par l’assurance maladie ; ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à mieux encadrer les dépenses de transports en taxis conventionnés dont le niveau et le coût pour les finances publiques se sont envolés. Par conséquent, le Gouvernement propose de modifier les dispositions relatives aux relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants des entreprises de taxis afin, d’une part, d’élargir les critères pouvant être pr… (extrait)