Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’article 63 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui prévoyait la mise en œuvre d’une contre-visite médicale diligentée par l’employeur. Ce rapport permet également d’évaluer l’ampleur et le coût des arrêts de travail délivrés de manière abusive ou frauduleuse pour les finances de la Sécurité sociale. Ce rapport analyse les disposi… (extrait)
Dans son bilan annuel publié le 19 juillet 2024, l'Assurance maladie évalue à 7,9 millions d'euros le coût des préjudices financiers détectés et stoppés après de faux arrêts de travail ou de fausses attestations de salaire l'an dernier. Un chiffre en nette hausse par rapport à 2022, soit une augmentation de 58%, qui s'explique notamment par "l'accroissement des ventes de faux avis d'arrêts de trav… (extrait)