Amendement n° 2193 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % de plus qu’en 2022. Cette situation inquiétante n’épargne aucune cla… (extrait)