Amendement n° 2198 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Au 1° de l’article L. 133-4-4, substituer aux mots : “aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles” les mots : “ au I. de l’article L. 312-1”. II. Le coût de ce dispositif est compensé à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les postes d’orthophonistes en salariat ne sont plus pourvus compte tenu de leur faible rémunération. Par conséquent, les orthophonistes libéraux sont de plus en plus confrontés à des demandes de prise en charge de patients suivis par ailleurs en Établissements et Services Médico- Sociaux (ESMS). Compte tenu de la situation de double prise en charge liée à la dotation globale reçue par … (extrait)